Cadre légal
Conditions générales de service
1.L'éditeur
Classimum est édité et exploité par Jabeur Digital Solutions, Tunis, Tunisie. Contact : notre page de contact. Les présentes conditions régissent l'utilisation du service par tout centre de formation ou établissement d'enseignement qui y souscrit.
2.Le service
Un logiciel de gestion accessible par navigateur, sans installation : dossiers d'étudiants, groupes et planning, encaissements, certificats, ressources humaines et suivi commercial, avec un espace pour les apprenants et, selon l'offre, pour leurs parents. Le service est fourni avec les fonctions de l'offre ou de la composition souscrite, décrites sur le site au jour de la souscription, et enrichi au fil des mises à jour. Le générateur de certificats seul est une offre à part : il ne donne accès qu'à la délivrance et à la vérification des certificats.
3.Le compte
L'ouverture d'un compte crée un centre dont l'auteur de l'inscription est le propriétaire. Il lui revient de créer les accès de son équipe et d'en régler les rôles. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe ; la double authentification est disponible et recommandée pour le propriétaire. Le centre répond des actes accomplis depuis les comptes qu'il a ouverts. Il ouvre aussi l'accès de ses apprenants et invite les parents : il lui revient d'adresser chaque invitation à la bonne personne.
4.Essai gratuit
L'essai dure 7 jours et donne accès aux fonctions de l'offre choisie ; celui du générateur de certificats seul comprend 10 certificats offerts. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour en bénéficier, et il ne se transforme jamais en abonnement payant sans acte volontaire du centre. À son terme, sans règlement, le responsable du centre garde son espace en lecture seule, l'accès de son équipe est mis en pause, et les données sont conservées trois mois.
5.Prix et paiement
Les prix figurent sur la page des tarifs, en dinars tunisiens et hors taxes ; la TVA et le droit de timbre s'y ajoutent. L'abonnement se règle d'avance, au mois ou à l'année ; l'engagement annuel offre 2 mois. Le paiement s'effectue en ligne, par virement, par D17, en espèces ou par le compte prépayé. Un devis est émis pour chaque période, puis un reçu une fois le paiement effectué ; tous deux restent consultables depuis l'espace du centre. Le générateur de certificats seul n'a pas de mensualité : il se règle par lot de 50, 200 ou 500 certificats, ou à l'unité sur le compte prépayé, au moment de chaque délivrance ; chaque lot ou recharge garde l'accès ouvert 12 mois.
6.Prix garanti au renouvellement
Un centre qui renouvelle la même offre, ou la même composition de fonctions, conserve le prix de sa souscription si la grille publique augmente, et bénéficie de toute baisse. Changer d'offre ou ajouter une fonction applique le tarif du jour. Les options se règlent au tarif en vigueur.
7.Retard et suspension
Passée l'échéance, un délai de tolérance court avant la fermeture de l'accès. Ce délai figure sur l'espace du centre. Pendant la suspension, le responsable du centre consulte ses données en lecture seule et l'équipe voit un écran d'accès en pause. La suspension n'entraîne aucune perte de données : l'accès rouvre dès le règlement.
8.Résiliation
Le centre résilie à tout moment depuis son espace, sans préavis ni justification. L'abonnement court jusqu'au terme de la période réglée. L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave, de non-paiement persistant ou d'usage contraire à la licence, après mise en demeure restée sans effet.
9.Données du centre
Le centre reste propriétaire de ses données ; l'éditeur les traite en sous-traitant, selon la page Données personnelles. Le centre les exporte à tout moment. Elles sont effacées trois mois après la fin de l'abonnement, ou plus tôt sur demande écrite.
10.Chartes et documents du centre
Les chartes et les modèles d'attestation, de convention et de document administratif sont proposés par le service, puis relus et adaptés par le centre, qui en choisit le texte : le service les remplit et les fait signer, sans en vérifier le contenu. Les fiches FINC.02 et FINC.03 du dossier CNFCPP sont établies à partir des données saisies par le centre, qui les contrôle et en assure lui-même le dépôt.
11.Logo sur le site de l'éditeur
Avec l'accord donné dans sa fiche, le logo du centre peut figurer dans la rubrique « Ils nous font confiance » du site Classimum. Le centre retire cet accord à tout moment depuis sa fiche ou sur simple demande ; le logo disparaît alors du site.
12.Score de sérieux et indicateurs partagés
Quand l'éditeur l'active, le service calcule pour chaque apprenant un score de sérieux à partir des seules données du centre (paiements, présence, ponctualité, formations menées à terme, engagement, réussite, ancienneté), visible des seuls comptes du centre qui voient les paiements, et des taux agrégés de paiement à temps, de présence et de formations menées à terme tirés des dossiers de la même personne dans les autres centres utilisateurs, rapprochés par CIN, passeport, e-mail ou téléphone, jamais par le seul nom. Ces calculs sont faits au moment de la consultation, dès que la personne a réglé au moins un paiement de son inscription dans le centre qui consulte ; les taux venus d'ailleurs sont montrés sans nom de centre, motif, détail ni montant, et chaque consultation est enregistrée. Le centre qui en bénéficie accepte que ses propres dossiers y contribuent, informe ses apprenants de ce traitement (par exemple dans sa charte ou son règlement intérieur), ne prend aucune décision sur le seul fondement de ces indicateurs, et transmet à l'éditeur toute demande d'une personne qui s'y oppose ou signale une erreur. Les finalités, les données, la durée, la base légale et les droits des personnes sont décrits à la rubrique 16 de la page Données personnelles.
13.Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant des sommes versées par le centre au titre des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, la perte d'exploitation et le préjudice commercial.
14.Évolution des conditions et des prix
Toute modification substantielle des conditions ou de la grille tarifaire est portée à la connaissance des centres abonnés un mois avant son entrée en vigueur. Le centre qui la refuse peut résilier sans frais.
15.Droit applicable
Droit tunisien. Recherche d'une solution amiable avant toute action contentieuse.
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